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Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement | par Me Samuel ROCHEFORT
Franc Aller on X: "Adoption de la contravention pour intrusion dans les propriétés privées rurales et forestière, contre-partie de l'interdiction de l'#engrillagement... Fallait oser. Lisa Belluco, députée #EELV l'a fait 🤦♂️ ⚠️
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