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Effacement Casier judiciaire
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N° 1598 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech  déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des  lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
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Casier judiciaire d'un mineur : Durée et conditions d'effacement en détail
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REQUETE EN EFFACEMENT DE CONDAMNATION DU BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE
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